Nous procédons actuellement à différents tests nécessaires au changement de solution logicielle pour la télétransmission de vos actes au contrôle de légalité. Cela génère des notifications mail dont il ne faut pas tenir compte. Continuez à télétransmettre comme vous le faites habituellement.

Le nouveau dispositif sera opérationnel courant mars, nous reviendrons vers vous rapidement dans une autre communication pour les modalités pratiques d’accès.