ACTES

Nouveau dispositif de télétransmission des actes au contrôle de légalité : 16 mars 2020

En accord avec la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques vous pourrez commencer à utiliser le nouveau tiers de télétransmission (TDT) des actes au contrôle de légalité à compter du 16 mars 2020.

Le lien pour y accéder sera actualisé dans la page « Espace collectivités », bouton « ACTES ».

Votre identifiant de connexion ne change pas, vous conservez votre ou vos identifiants actuels pour vous connecter au nouveau TDT. 

Des tutoriels seront également disponibles pour vous aider lors de votre première connexion et à l’occasion de vos premiers envois (tutoriels).

Il n y a aucune démarche à effectuer auprès de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (à l’exception des nouveaux organismes qui souhaiteraient s’inscrire dans ce programme de dématérialisation).

A partir du moment où vous utilisez le nouveau dispositif , vous ne pourrez plus utiliser l’ancien sur eadministration64.fr. Votre connexion à ACTES sera désactivée.

Pour les collectivités qui signent leurs actes au moyen d’un certificat électronique de signature, vous pouvez utilisez l’utilitaire disponible sur la page suivante : https://eadministration.lafibre64.fr/index.php/outils/